Conditions générales de vente

À faire valider avant la mise en ligne. Cette trame reprend les engagements affichés sur le site (assurance incluse, 200 km par jour, annulation gratuite jusqu’à 48 h, âge et ancienneté du permis). Les montants et délais entre crochets doivent être complétés, et l’ensemble relu par l’assureur de la flotte ou un juriste : ce sont ces conditions qui s’appliquent en cas de litige. Supprimez cet encadré une fois fait.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules de tourisme sans chauffeur par ArmorAuto, [forme juridique], 12 rue de la Gare, 22000 Saint-Brieuc (ci-après « ArmorAuto »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le locataire »). Elles complètent le contrat de location signé à la remise du véhicule, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Conditions requises pour conduire

• Être âgé de 21 ans au moins.
• Être titulaire d’un permis B valide depuis au moins [2] ans, et depuis au moins 3 ans pour les véhicules de la catégorie « Sportives ».
• Présenter, au départ, le permis original, une pièce d’identité et une carte bancaire au nom du conducteur principal pour le dépôt de garantie.
• Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré au contrat et remplir les mêmes conditions ([gratuit / X € par jour]).

3. Réservation

Les demandes se font par le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail. Le devis est gratuit et sans engagement. La réservation devient ferme à la confirmation écrite d’ArmorAuto et au versement d’un acompte de [X] % du montant de la location, déduit du solde.

4. Tarifs et ce qu’ils comprennent

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent par période de 24 heures, ou pour un week-end, du vendredi 17 h au lundi 10 h. Ils comprennent :

• l’assurance tous risques, avec une franchise de [X €] par sinistre selon la catégorie du véhicule (voir article 9) ;
• 200 km par période de 24 heures ; chaque kilomètre supplémentaire est facturé [X €] ;
• le nettoyage du véhicule au retour, hors salissures exceptionnelles ;
• l’assistance en cas de panne ou d’accident, [24 h/24 et 7 j/7].

Le véhicule est remis avec le plein de carburant, ou chargé à [80] % au moins pour un véhicule électrique, et doit être rendu au même niveau. À défaut, le complément est facturé [au prix du carburant majoré de X € / forfait de X €].

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé au départ, par empreinte de carte bancaire. Son montant dépend de la catégorie : citadines [X €], berlines [X €], sportives [X €]. Il est libéré au plus tard [X] jours après la restitution du véhicule, déduction faite des sommes éventuellement dues.

6. Remise et restitution du véhicule

Le véhicule est remis à l’agence ou livré à l’adresse convenue dans l’agglomération briochine (gare, domicile, hôtel) [gratuitement / moyennant X €]. Un état des lieux contradictoire, photographies à l’appui, est établi au départ et au retour.

Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu prévus. Au-delà de [59 minutes] de retard non signalé, une période de 24 heures supplémentaire est facturée.

7. Annulation et modification

• Annulation gratuite jusqu’à 48 heures avant l’heure de départ : l’acompte est intégralement remboursé.
• Annulation moins de 48 heures avant le départ, ou véhicule non retiré : [l’acompte reste acquis à ArmorAuto].
• Une modification des dates est possible sans frais, sous réserve de disponibilité.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de voitures fournies à une date ou à une période déterminée.

8. Utilisation du véhicule

Le locataire utilise le véhicule en personne prudente et raisonnable, conformément au Code de la route. Sont notamment interdits : la sous-location, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, la participation à des courses ou essais sur circuit, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, et la sortie du territoire [de la France métropolitaine] sans accord écrit préalable. Les véhicules sont non-fumeurs.

9. Assurance et sinistres

Les véhicules sont assurés tous risques. En cas de dommage, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise : citadines [X €], berlines [X €], sportives [X €]. [Une option de rachat partiel de franchise est proposée à X € par jour.]

Tout accident, vol ou dommage doit être signalé à ArmorAuto dans les 48 heures, accompagné d’un constat amiable ou d’un récépissé de dépôt de plainte. La garantie ne joue pas en cas de manquement aux articles 2 et 8 (conducteur non déclaré, conduite en état d’ivresse, usage interdit).

10. Amendes et infractions

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la location. Conformément à l’article L.121-6 du Code de la route, ArmorAuto communique son identité à l’autorité qui en fait la demande. Des frais de gestion de [X €] par avis de contravention peuvent être facturés.

11. Paiement

Le solde de la location est payable au départ, par [carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale]. Une facture est remise pour chaque location.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@armorauto.fr ou par courrier à l’agence. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].

13. Données personnelles

Les données recueillies pour la réservation et le contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Saint-Brieuc.

Dernière mise à jour : septembre 2026.